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Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société […], représentée par […] en qualité de […], ci-après dénommée «l’employeur» a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

L’employeur peut décider d’octroyer une prime exceptionnelle à tous les salariés de l’entreprise, mais ceux ne remplissant pas les conditions encadrées par la loi ne bénéficieront pas des exonérations prévues. La prime sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Attention : La DUE doit être établie au plus tard le 31 janvier 2019

Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure (citer la date)
    Précision : Peu importe si le salarié est absent ou ne fait plus partie de l’entreprise du moment qu’il était lié par une relation contractuelle au 31 décembre 2018 ou à la date de versement antérieure.
  • perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.

Précision : Possibilité de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC brut.
Exemple : Tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Variante 1 sans modulation (montant unique pour tous les salariés bénéficiaires)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à (indiquer le montant en euros).
Précision : La prime doit être au maximum de 1000 euros pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Variante 2 avec modulation (montant différent)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de (citer le ou les critère(s) objectif(s), énoncés par la loi du 24 décembre 2018, que vous souhaitez mettre en place en les justifiant) :

  • la rémunération (ex : pour les salariés ayant perçu une rémunération entre…et…bruts annuel)
  • la classification, (ex : pour les salariés situés entre le coefficient…et le coefficient…)
  • la durée du travail * (ex : pour les salariés au forfait jour réduit)
  • le temps de présence (ex : pour les salariés absents moins de …fois)

Précision : C’est à l’employeur d’effectuer la modulation (par tranche, par seuil, au prorata…etc).

Attention, la loi précise que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.

* l’URSSAF a précisé sur son site que le montant de la prime pouvait être proratisé notamment pour les temps partiels. Exemple : Pour un salarié travaillant à hauteur de 80%, le plafond sera égal à 3 x 1820 x 9.88 x 80% = 43 155.84 € arrondi à 43 156 €.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le […].

Précision : Le versement de la prime peut être réalisée jusqu’au 31 mars 2019. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement, conformément à ce qui a été indiqué dans l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée à hauteur de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Prise d’effet

La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature.